J.O. Numéro 219 du 22 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14435

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Arrêté du 1er septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du parc des équipements informatiques par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité

NOR : DEFT9801852A



Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 15 juillet 1998 portant le numéro 588037,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la direction du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Gestion du parc informatique » dont la finalité principale est la gestion du parc des équipements informatiques par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité.

Art. 2. - les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms) ;
- à la situation militaire (grade) ;
- à la vie professionnelle (fonction).
La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à un an après la date de départ de l'intéressé de l'organisme mettant en oeuvre le traitement.

Art. 3. - Les destinaires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le directeur de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement ;
- les autorités hiérarchiques ;
- le service d'affectation ;
- les agents chargés des opérations de gestion ;
- les membres des corps d'inspection.

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce par écrit auprès du directeur de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement.

Art. 6. - Le directeur du matériel en région militaire de défense Nord-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du matériel
de l'armée de terre,
J. Neuville